Solution pour interdit banque de france
Si vous êtes interdit bancaire, vous n’aurez plus le droit de transmettre des chèques.
Cette interdiction s’adresse à tous vos compte bancaires, dans les différentes banquiers, durant une durée de cinq ans, excepté régularisation de l’interruption.
Dans ce cas, elle s’applique même au chèque emploi service.
Si vous possédez un compte bancaire joint, l’interdiction s’adresse à tous co-titulaires, sauf si vous aurez désigné préalablement l’un des titulaires du compte bancaire joint comme responsable en cas de sinistre.
Durant 5 ans, vous êtes immatriculée comme interdit de chéquier au fcc de la banque de france ( qui est chargée d’informer la globalité des établissements financiers ).
Conformément à le produit l163-2 du codage monétaire et financier, la violation de cette interdiction vous expose à des sanctions pénales ( amende, emprisonnement ).
Une interdiction banque de france s’accompagne par des coûts bancaires dus à la banque auxquelles s’additionnent éventuellement des pénalités libératoires dues au trésor public. Il n’existe pas de pénalités libératoires si la régularisation intervient au sein d’un délai de deux mois à partir de l’incident et si cela correspond à le 1er chèque sans réserve envoyés au cours des 12 derniers mois.
Consécutivement à une interdiction banque de france, la banquier réduit généralement l’utilisation du compte en banque de l’acheteur aux seuls offres de base conformément au droit au compte bancaire :
* l’autorisation d’appris éventuelle est supprimée.
* les cartes bancaires sont mises en contrastes, leurs encours éventuel devenant tout de suite exigible. Elles sont fréquemment remplacés par des cartes à agrément.
* l’acheteur peut néanmoins continuer à faire des chèques ( sur chéquier de retrait ), des chèques certifiés ( sur chéquiers dédiés ) ou de régler par chèque de banque, après inspecte de la provision par la banque.
* il pourra même continuer à régler par prélèvements automatiques, par virement bancaire, sous réserve d’excellent approvisionnement du compte.
* pour autant, le banquier demeure libre de fermer ou pas le compte bancaire. . .
En cas de non-respect de l’interdiction de émettre des chèques, le particulier s’expose à des sanctions judiciaires, une amende, voire à une interdiction juridique, c’est-à-dire que c’est un tribunal qui prive la personne de faire des chèques pendant un temps, sans moyen de la relevée.
à tout moment la régularisation du secteur permet de lever l’interdiction banque de france.
a noter :
Le droit bancaire est aussi bien inflexible et complexe. Il est vraisemblable que presque personne ne sache cette législation par coeur.
Or, il apparaît que beaucoup institutions bancaires ne savent pas - délibérément ou pas - certains facteurs de cette législation. De ce fait, il y a communément vice de procédure, ce qui dans le droit français rend caduque l’interdiction banque de france dont vous aurez été frappé.
Près de neuf personnes sur dix sont ainsi en interdiction bancaire alors qu’elles ne le devraient. Je ne peux imaginer un seul moment que vous soyez dans les 10% demeurants - qui dans plus de la moitiés des cas seront des gens véritablement malhonnêtes, ayant commis des escroqueries avec leurs chéquiers. Dans ces 10% se trouvent aussi les clients de certaines agences bancaires qui ont pleinement suivi la loi - elles peuvent être rares mais elles existent. Pour ces personnes, je ne peux hélas rien réaliser, car le but n’est évidemment pas de violer les lois.
Mais dans une vaste majorité des cas, souvenez-vous : un incident de la vie vous a placé ( ou l’un de votre entourage ) en difficulté, et le seul soutien de votre banque est de vous infliger une punition de plus, qui de plus est de facon illégale.
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